La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 modifie les conditions d'exercice de la profession d'huissier de justice et renforce les garanties qu'elle offre aux citoyens.
- le constat d'huissier voit sa valeur probante renforcée. C'est une avancée considérable qui permet à chacun de préserver très efficacement les preuves matérielles qui pourraient être utiles à l'occasion d'un éventuel litige.
- les huissiers peuvent désormais s'adresser directement aux administrations pour rechercher un débiteur, sans avoir à passer par les parquets des tribunaux de grande instance, procédure fort longue.
- lorsque des locataires ont manifestement abandonné leur logement, une procédure simplifiée de reprise des locaux est prévue, plus rapide que l'expulsion.
Par ailleurs, les progrès techniques sont aussi notables. Par exemple, les huissiers de justice peuvent désormais consulter directement, par voie électronique, le fichier des comptes bancaires (FICOBA), procédure instantanée et efficace qui accélère les dossiers de plusieurs mois.