LE REGLEMENT JUDICIAIRE
Les pensions alimentaires

L'obligation légale de fournir à une personne dans le besoin l'aide indispensable pour vivre s'applique est bien connue dans le cas des divorces. Toutefois, son champ d'application est bien plus vaste. Elle existe aussi entre parents en ligne directe (parents/enfants) et même entre alliés en ligne directe. A défaut d'accord entre les parties, l'intervention du juge est nécessaire pour en fixer le montant et les modalités de paiement.

L'huissier de justice a seul qualité pour assurer le recouvrement des pensions alimentaires impayées dans la limite de six mois d'arriérés. Cette procédure simple dite "de recouvrement direct de pension alimentaire" est assurée par lettre recommandée avec avis de réception auprès d'un tiers détenteur de fonds du débiteur (employeur - banque - caisse de retraite, etc...). Elle a l'avantage d'assurer le règlement des pensions alimentaires non échues et à venir en sus de l'arriéré. Les frais sont entièrement à la charge du débiteur d'aliments. Elle est donc gratuite pour le créancier et particulièrement simple. Il vous suffit de fournir à votre huissier l'original de la décision qui a fixé la pension alimentaire, des renseignements sur l'employeur du débiteur de la pension (employeur ou caisse de retraite, Assedic etc.), l'état civil précis du débiteur et son adresse, votre RIB et le détail des échéances impayées.

Pour les arrières supérieurs à six mois, ou s'il n'y a pas d'employeur ou autre tiers saisi connu, vous devez recourir à nos services pour engager les démarches d'exécution classiques ( saisies des meubles ou immeubles, des véhicules, des rémunérations, saisies bancaires.).